CA Versailles, 21 déc. 2023, RG 23/08454

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

20e chambre

Code nac : 14P

N°

N° RG 23/08454 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH42

(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)

Copies délivrées le :

à :

M. [X]

Me BOURREE

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

Ministère public

ORDONNANCE

ISOLEMENT

Le 21 Décembre 2023

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Rosanna VALETTE, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [C] [X]

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3]

représenté par Me Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 582, commis d'office,

APPELANT

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté,

INTIMEE

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de monsieur Michel SAVINAS, avocat général,

Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;

Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :

Monsieur [C] [X]

né le 15 octobre 1994

Vu la saisine en date du 20 décembre 2023 émanant du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] ;

Vu la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a dit que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [X] sera maintenue

Vu l'appel interjeté par le conseil du patient le 21 décembre 2023 à 10H27 ;

Vu le courrier électronique du centre hospitalier de [Localité 3] en date du 21 décembre 2023 à 11H10 indiquant que la mesure d'isolement de M. [X] a été levée le 20 décembre 2023 ;

Vu le registre actualisé au 21 décembre à 6H46 qui établit que le patient n'est plus en « surveillance chambre soins intensifs » depuis le 20 décembre 2023 à [Immatriculation 1] ;

Vu l'avis de l'avocat général qui considère que l'appel est devenu sans objet du fait de la levée de la mesure ;

MOTIFS

Une décision de mainlevée de la mesure d'isolement a été prise le 20 décembre 2023.

En conséquence, il y a lieu de déclarer sans objet l'appel de M. [X].

PAR CES MOTIFS