TJ Bobigny, 20 déc. 2023, RG 23/00990
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/00990 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZG6
Jugement du 20 DECEMBRE 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 DECEMBRE 2023
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/00990 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZG6
N° de MINUTE : 23/02195
DEMANDEUR
Madame [N] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
DEFENDEUR
CPAM DE LA SEINE ET MARNE
[Localité 3]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 16 Novembre 2023.
Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
A défaut de conciliation à l’audience du 16 Novembre 2023,l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
Transmis par RPVA à :
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête reçue le 16 mai 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, Mme [N] [G] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision relative à sa demande d’invalidité et la plaçant en invalidité catégorie 1.
A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 novembre 2023.
Par conclusions adressées par courriel le 8 novembre 2023 au tribunal et à l’assurée, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny au profit de celui de Melun, sur le ressort duquel réside Mme [G].
La CPAM a sollicité une dispense de comparution.
Mme [G], convoquée par lettre simple, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 20 décembre 2023.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.”
En l’espèce, Mme [G] demeure à [Localité 4].
Il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Melun.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny ;
Ordonne le renvoi de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Melun ;
Dit que le dossier de l’affaire sera transmis dès que le délai d’appel aura expiré, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée ;
Réserve les dépens ;
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, ce jugement est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours.
Fait à BOBIGNY le 20 décembre 2023, la minute étant signée par :
Le greffier La présidente
Denis TCHISSAMBOUPauline JOLIVET
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