TJ Bobigny, 21 déc. 2023, RG 23/10723

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 23/10723 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRWI
MINUTE: 23/2844

Nous, [W] [V], Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [I] [J]
née le 30 Juin 1982 à ALGERIE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[3]

Le 11 décembre 2023, le directeur de L’[3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [I] [J].

Depuis cette date, Madame [I] [J] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 14 Décembre 2023, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [I] [J].

Le 21 décembre 2023, le directeur de L’[3] a envoyé une télécopie datée du 21 décembre 2023, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [I] [J] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’[3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS