Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc rejet n° 23-10.723
Cass., 2 oct. 2025, n° 23-10.723
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 914 F-D Pourvoi n° F 23-10.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 23/10723
TJ Lille, 15 avr. 2024, RG 23/10723
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :03 20 78 33 33 N° RG 23/10723 N° Portalis DBZS-W-B7H-XX3G N° de Minute : L 24/00282 JUGEMENT DU : 15 Avril 2024 [O] [R] C/ [T] [J] [K] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Avril 2024 DANS LE LI
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/10723
TJ Bobigny, 21 déc. 2023, RG 23/10723
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 23/10723 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRWI MINUTE: 23/2844 Nous, [W] [V], Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision s
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