TJ Bobigny, 19 déc. 2023, RG 23/00118
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/00118 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIYS
N° de MINUTE : 23/02212
*CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS
représentée par Madame [G] [L], déléguée aux audiences
C/
Monsieur [O] [X]
représenté par son fils Monsieur [U] [X]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Cédric BRIEND, président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action de la caisse en raison du fait que la créance a été soldée,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 19 Décembre 2023,
Le greffier,
Denis TCHISSAMBOU
Le président,
Cédric BRIEND
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