Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bordeaux, 18 déc. 2023, RG 23/00542


Vérifier : TJ Bordeaux, 18 déc. 2023, RG 23/00542 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2023
Numéro
23/00542
Chambre
REFERES 2ème Section
Type
Autre
Id
6585ddb5638cf45b25cd57f0

Texte de la décision

1,981 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT


54G

Minute n° 23/

N° RG 23/00542 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XS4B

3 copies

GROSSE délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
àla SELARL AUSONE AVOCATS
Me Luc LHUISSIER

Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS

Par mise à disposition au greffe,

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

DEMANDEURS

Monsieur [E] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Madame [L] [D] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Tous deux représentés par Maître Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. INFINITY PARKETT
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Luc LHUISSIER, avocat au barreau de BORDEAUX

Attendu que par message RPVA adressé au greffe le 18 décembre 2023 les demandeurs Monsieur [E] [D] et Madame [L] [D] [M] déclarent se désister de leur action ;

Attendu que la SARL INFINITY PARKETT ne présente aucune défense au fond ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’action de Monsieur [E] [D] et Madame [L] [D] [M].

Dit que le désistement est parfait.

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [E] [D] et Madame [L] [D] [M], sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.

Le Greffier,Le Président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.