TJ Bordeaux, 22 déc. 2023, RG 22/06103
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Texte de la décision
N° RG 22/06103 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZ36
7EME CHAMBRE CIVILE
MÉDIATION RENOUVELLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
50Z
N° RG 22/06103
N° Portalis DBX6-W-B7G-WZ36
N° de Minute 2023/
AFFAIRE :
[M] [H] [N]
[T] [U] [K]
C/
[S] [L]
[C] [E] [Z] [F] épouse [L]
Grosse Délivrée
le :
à
Me Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A.
Me Benoît COUSSY
Me Bénédicte DELEU
+ 1 copie à envoyer par la
7ème chambre au médiateur
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Le VINGT DEUX DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS
Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS
Madame [M] [H] [N]
née le 25 Juillet 1989 à [Localité 10] (CHARENTE MARITIME)
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [T] [U] [K]
né le 15 Août 1987 à [Localité 11] (CHARENTE MARITIME)
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [L]
né le 24 Décembre 1985 à [Localité 9] (LANDES)
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Bénédicte DELEU, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [C] [E] [Z] [F] épouse [L]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Benoît COUSSY du Cabinet COUSSY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995,
Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,
Par décision en date du 06 Janvier 2023, après avoir recueilli l’accord des parties pour recourir à une médiation, une mesure de médiation a été ordonnée par une durée de 3 mois et [Localité 8] MÉDIATION désignée en qualité de médiateur.
SUR CE
Un accord étant susceptible d’intervenir, le médiateur a sollicité par courrier du 08 Décembre 2023 le renouvellement de sa mission pour une durée de 3 mois.
Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DISONS que la durée de la médiation ordonnée le 06 Janvier 2023 est prorogée pour une période de TROIS MOIS à compter du 14 Décembre 2023.
RENVOYONS la cause et les parties à la Mise en état du 26 AVRIL 2024 pour transaction en cours entre les parties.
RÉSERVONS les dépens.
La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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