TJ Bordeaux, 22 déc. 2023, RG 23/01220

N° RG 23/01220 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOKF

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

54G

N° RG 23/01220
N° Portalis DBX6-W- B7H-XOKF

Minute n°2023/

DU 22 Décembre 2023

AFFAIRE :

[M] [R] [S]

C/

SCCV DOMAINE D’AYGUELONGUE SARL AMODIA PROMOTION

Grosse délivrée
le
à : la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS
Me Elodie VITAL-MAREILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

---

Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

---

DEMANDERESSE

Madame [M] [R] [S]
née le 12 Octobre 1968 à [Localité 5] (YVELINES)
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Elodie VITAL-MAREILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SCCV DOMAINE D’AYGUELONGUE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. AMODIA PROMOTION
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 25 Janvier 2023 par Madame [M] [R] [S] à l’encontre de la SCCV DOMAINE D’AYGUELONGUE et de la SARL AMODIA PROMOTION ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [M] [R] [S] reçues le 09 Novembre 2023 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SCCV DOMAINE D’AYGUELONGUE et de la SARL AMODIA PROMOTION reçues le 21 Décembre 2023 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [M] [R] [S] suite à la transaction intervenue entre les parties ;

PAR CES MOTIFS