TJ Paris, 21 déc. 2023, RG 23/10948

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 3ème section

N° RG 23/10948 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GPR

DEMANDERESSE
Association ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURI SME
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Guillaume SELNET de l’AARPI SELNET GIRAUD ASSOCIES - #J0087
DEFENDEUR
M. [U] [Z]
AVOCAT DEFENDEUR
non représenté
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Naima SAJIE, Vice-Présidente
Assistée de Clarisse GUILLAUME, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 21 Décembre 2023
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 04 Avril 2024 à 14 H 00, salle 6.14

Le 21/12/2023 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience