CA Aix-en-Provence, 22 déc. 2023, RG 23/01739
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
CHAMBRE 1-11 RA
ORDONNANCE
DU 22 DECEMBRE 2023
N° 2023/1739
N° RG 23/01739 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKEB
Copie conforme
délivrée le 22 Décembre 2023 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 20 Décembre 2023 à 11h41.
APPELANT
Monsieur [K] [N]
né le 08 Janvier 1985 à CONSTANTINE (99)
de nationalité Algérienne,
Non comparant, représenté par Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
INTIME
Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE
Représenté par monsieur [X] [R]
MINISTÈRE PUBLIC :
Avisé et non représenté
DEBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Décembre 2023 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Ida FARKLI, Greffier,
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2023 à 18 H 00,
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Ida FARKLI, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pendant une durée de 02 ans pris le 19 octobre 2023 par le préfet des BOUCHES DU RHONE, notifié le 20 octobre 2023
Vu la décision de placement en rétention prise le 19 octobre 2023 par le préfet des BOUCHES DU RHONE notifiée le 20 octobre 2023 à 08h59;
Vu l'ordonnance du 20 Décembre 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] décidant le maintien de Monsieur [K] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 20 décembre 2023 par Monsieur [K] [N] ;
Vu la mise à exécution de la mesure d'éloignement ;
A l'audience,
Me [U] [J] fait savoir qu'en raison de l'éloignement de son client vers l'Algérie ce jour, son appel n'était plus fondé ;
Monsieur [X] représentant de la préfecture, s'en rapporte
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort de la procédure que monsieur [K] [N] a été reconduit par voie aérienne ce jour vers l'Algérie ; Il convient de prebndre acte du désistement d'appel
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Disons n'avoir lieu à statuer
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Service des Rétentions Administratives
[Adresse 3]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01]
04.42.33.82.90
[Courriel 5]
Aix-en-Provence, le 22 Décembre 2023
- Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le directeur du Centre
de Rétention Administrative de [Localité 6]
- Maître Maeva LAURENS
- Monsieur le greffier du
Juge des libertés et de la détention de [Localité 6]
OBJET : Notification d'une ordonnance.
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 22 Décembre 2023, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [K] [N]
né le 08 Janvier 1985 à CONSTANTINE (99)
de nationalité Algérienne
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la [4] de cassation.
Le greffier,
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
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