CA Aix-en-Provence, 22 déc. 2023, RG 23/01749

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 22 DECEMBRE 2023

N° 2023/1749

N° RG 23/01749 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKSE

Copie conforme

délivrée le 22 Décembre 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 13 Décembre 2023 à 16h20.

APPELANT

Le Procureur de la République de [Localité 6]

représenté par Monsieur Thierry VILLARDO, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

INTIME

Monsieur [C] [W]

né le 27 Juillet 2002 à SALAH [Localité 3] (99)

de nationalité Algérienne,

Comparant en personne, assisté de Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE,avocate choisie, substituée par Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

représenté par Madame [K] [H]

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2023 à 18H00,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Ida FARKLI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance du 15 décembre 2023 (N° RG 23/1713) rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Par décision du 15 décembre 2023, le magistrat délégué par le premier président a dit bien fondé l'appel du préfet, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 13 Décembre 2023 et Statuant à nouveau, a déclaré régulière la procédure de placement en rétention administrative de monsieur Monsieur [C] [W], et ordonné pour une durée maximale de vingt huit jours commençant à l'expiration du délai de 48 heures après la décision de placement en rétention, soit à compter du 10 décembre 2023 à 13h06, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [C] [W] ,

Sur ce,

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la juridiction peut rectifier les erreurs des décisions par elle prononcées selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, il sera relevé que la décision, dans sa motivation et son dispositif, présente une erreur matérielle en ce qu'il a été dit que 'la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 07 janvier 2023 à 13 heures 06",

Or, en réalité, la mesure prendra fin le 09 janvier 2024 à 13 heures 06.

Il y a donc lieu de rectifier la décision initiale en ce sens.

PAR CES MOTIFS,