CA Grenoble, 19 déc. 2023, RG 22/00551

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

2ème Chambre CIVILE

N° Minute

ORDONNANCE DE RADIATION

DU MARDI 19 DECEMBRE 2023

Article 381 du code de procédure civile

N° RG 22/00551 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LHH2

Appel d'une décision (N°R.G. 11-21-000200)

rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7]

en date du 30 décembre 2021

suivant déclaration d'appel du 07 dévrier 2022

Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, assisté de Caroline Bertolo, greffière

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [G] [I], décédée

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par Me Stéphane GRENIER, avocat au barreau de VALENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000734 du 26/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMEE

S.A. [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Christian BORNE, avocat au barreau de VALENCE

Attendu que la cour a été saisie d'un appel inscrit au Répertoire Général sous le numéro N° RG 22/00551 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LHH2,

Attendu que Me [J] a, par message électronique du 11 octobre 2023, informé le greffe du décès de de Mme [G] [I] en date du 27 août 2023,

Attendu que par message éléctronique du 20 octobre 2023, Me [D] a informé la cour qu'il n'y avait pas lieu à reprise d'instance du fait de la situtation familiale de Mme [I], et que ladite instance était donc éteinte.

Aucune diligence n'ayant été effectuée aux fins d'intervention volontaire des héritiers de Mme [G] [I], il convient donc de radier l'affaire au visa de l'article 381 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS