CA Grenoble, 19 déc. 2023, RG 22/04487
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre CIVILE
N° Minute
ORDONNANCE DE RADIATION EN MATIERE DE BAUX RURAUX
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Article 381 du code de procédure civile
N° RG 22/04487 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LT2X
Appel d'une décision (N°R.G. 21/00005)
rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux de Gap
en date du 15 novembre 2022
suivant déclaration d'appel du 15 décembre 2022
Nous, Emmanuèle Cardona Présidente chargée d'instruire l'affaire, assisté de Caroline Bertolo, greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTS
Monsieur [J] [X]
Prapic
[Localité 3]
Madame [P] [R] épouse [X]
Prapic
[Localité 3]
Madame [L] [X]
Prapic
[Localité 3]
représentés par Me Karine GHIGONETTO, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
INTIMEES
Madame [M] [O], décédée
[Adresse 4]
[Localité 1]
S.A. SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT R URAL (SAFER) PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR SA au capital de 2.380.302 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 707 350 112 B, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Attendu que la cour a été saisie d'un appel inscrit au Répertoire Général sous le numéro N° RG 22/04487 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LT2X,
Attendu que Me [Z] a, par message électronique du 26 janvier 2023, informé le greffe du décès de Mme [O] en date du 24 décembre 2022, et que les ayants-droits étaient susceptibles de poursuivre la procédure ès qualités,
Aucune diligence n'ayant été effectuée depuis cette date aux fins d'intervention volontaire des héritiers de de Mme [O], et ce malgré relance du greffe le 30 octobre 2023, il convient donc de radier l'affaire au visa de l'article 381 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de ladite cause du rôle général,
Disons qu'elle ne pourra être ré-inscrite qu'après exécution de la diligence requise,
Disons que l'ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
La Greffière : La Présidente :
Copies délivrées
aux avocats et aux parties le
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