CA Montpellier, 21 déc. 2023, RG 23/00676

N° RG 23/00676 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWWD

ORDONNANCE N°

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Procédure de réparation à raison d'une détention

ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 2023

Nous, Jonathan ROBERTSON, conseiller désigné par ordonnance du premier président, assisté de Béatrice MARQUES, greffier.

Entre :

D'UNE PART :

Monsieur [Y] [G] [H]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant et non représenté

et

D'AUTRE PART :

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l`Economie

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Maître Catherine GUILLEMAIN, avocat au barreau de MONTPELLIER,

EN PRESENCE DE :

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Monsieur Robert BARTOLETTI, substitut général

A l'audience du 19 octobre 2023 l'affaire a été mise en délibéré au 21 décembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Décision rendue le 21 décembre 2023 par mise à disposition au greffe, signée par Jonathan ROBERTSON, conseiller, et Béatrice MARQUES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * *

Par requête reçue le 2 février 2023 au secrétariat de la première présidence de la Cour d'appel de Montpellier, Monsieur [Y] [H] a formé une requête en réparation à raison d'une condamnation sur le fondement de l'article 626-1 du Code de procédure pénale à la suite du jugement du tribunal correctionnel d'Evreux en date du 7 janvier 2016.

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT conclut à l'incompétence de la présente juridiction et sollicite que le requérant soit renvoyé à mieux se pourvoir devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens.

Le procureur général requiert que la présente juridiction se déclare incompétente.

Monsieur [G] [H] n'a pas fait valoir d'observations particulières sur la question de la compétence de la présente juridiction.

MOTIFS

En application de l'article 626-1 du code de procédure pénale, la réparation à raison d'une condamnation est allouée par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside le requérant.

En l'espèce Monsieur [G] [H], domicilié [Adresse 2], réside dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens et non de Montpellier. La présente juridiction est donc incompétente pour connaître de ses demandes.

Il sera dès lors fait application des dispositions de l'article 81 du Code de procédure civile et l'affaire sera renvoyée devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens.

Le requérant sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,