CA Nîmes, 22 déc. 2023, RG 23/03059

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE N° :

N° RG 23/03059 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6RO

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 27 Juin 2023, enregistrée sous le n° 2021F00021

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-2 du Code de Procédure Civile)

Mme [C] [M] Bénéficiaire de l'AJ Totale en date du 05/09/2023

Représentant : Me Maja DOUMAYROU, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C3018962023-05165 du 05/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANTE

M. [O] [X]

assigné PV de difficultés

Me Pierre JULIEN

assigné à domicile

MINISTERE PUBLIC, prise en la personne de Mme [K] [E], partie principale

INTIMES

Le vingt deux décembre deux mille vingt trois

Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, assistée de Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 29 Septembre 2023 par Mme [C] [M], Bénéficiaire de l'AJ Totale en date du 05/09/2023,

Vu l'avis du 9 octobre 2023 de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 15 février 2024 ,

Vu l'avis d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 905 et 905-2 du code de procédure civile adressé aux parties le 30 novembre 2023 , faute par l'appelante d'avoir adressé ses conclusions au greffe dans le délai de 1 mois à compter de l'avis de fixation à bref délai,

Vu la comparution de l'avocate de l'appelante qui s'en rapporte,

Vu la comparution du ministère public qui reprend ses conclusions écrites du 1er décembre 2023, aux termes desquelles il est demandé la caducité de la déclaration d'appel, en l'état de l'absence à ce jour de transmission de toutes conclusions et pièces par l'appelant, conformément aux dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Sur ce :

Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de 1 mois à compter de l'avis de fixation à bref délai;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905 et 905-2 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS