CA Paris, 19 déc. 2023, RG 23/15130
Vérifier : CA Paris, 19 déc. 2023, RG 23/15130 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 23/15130 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHJ7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Septembre 2023
Date de saisine : 27 Septembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque française ou internationale
Décision attaquée : n° 21/15912 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 20 Juillet 2023
Appelante :
S.A.S. TEOLAB, représentée par Me Romain WAÏSS-MOREAU de la SELARL LWM, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. ESSITY FRANCE agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372298.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(1 page)
Nous, Déborah BOHEE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Ordonnance rendue par , magistrat en charge de la mise en état assisté de , greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 19 décembre 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.