CA Paris, 22 déc. 2023, RG 23/00654

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 2023

(n°654, 2 pages)

N° du répertoire général : N° RG 23/00654 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITPC

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Décembre 2023 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/04054

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 21 Décembre 2023

COMPOSITION

Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANT

Monsieur [C] [M] (Personne ayant fait l'objet de soins)

né le 24 Octobre 1966 à WINZNAU

demeurant SDC

Ayant été hospitalisé au GHU [Localité 3] psychiatrie et neurosciences site [2]

non comparant en personne représenté par Me Me Ghizlen MEKARBECH, avocat commis d'office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCINECES SITE [2]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme M.-D. PERRIN, avocate générale,

Comparante,

Motivation:

Par décision du 2 décembre 2023, le directeur de l' hôpital GHU [Localité 3] Psychiatrie et neurosciences, site de [2] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de M [C] [M] au titre du péril imminent.

Par requête du 6 décembre 2023, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de Paris en poursuite de la mesure dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M. [C] [M].

Par acte du 15 décembre 2023, le conseil de M [C] [M] a interjeté appel de l'ordonnance .

Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 décembre 2023.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, publiquement.

Le directeur de l'hôpital GHU [Localité 3] Psychiatrie et neurosciences, site de [2] , partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Le directeur de l'établissement a transmis un certificat médical du 20 décembre 2023 et sa décision du même jour levant la mesure à compter de cette date, le patient étant transféré dans un établissement de Suisse, son pays d'origine.

M. [C] [M] représenté par son conseil et Mme l'Avocate Générale demandent que l'appel soit déclaré sans objet.

MOTIFS:

Suite à la levée de l'hospitalisation complète ordonnée le 20 décembre 2023, il y a lieu de constater que l'appel de l'ordonnance querellée est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS