CA Rouen, 22 déc. 2023, RG 22/00351

N° RG 22/00351 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7XQ

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 22 DECEMBRE 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00276

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 31 Décembre 2021

APPELANTE :

Société [7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparaître

INTIMEE :

[5]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 06 Décembre 2023 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 06 décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 22 Décembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffier.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 janvier 2022, la société [7] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 31 décembre 2021.

Par courriel reçu au greffe le 30 août 2023, le conseil de la société a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.

Par lettre du 13 novembre 2023, la caisse a accepté le désistement.

Pour l'audience du 06 décembre 2023, les parties ont sollicité une dispense de comparution.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs