CA Rouen, 22 déc. 2023, RG 22/01071

N° RG 22/01071 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBIQ

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 22 DECEMBRE 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00146

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6] du 17 Mars 2022

APPELANTE :

CIPAV

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Adrien LAHAYE, avocat au barreau de ROUEN

INTIME :

Monsieur [J] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Thomas DUGARD de la SELARL VD & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Constant LAMBERT, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 13 Décembre 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 13 décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 22 Décembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

La [5] a interjeté appel le 29 mars 2022 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 17 mars 2022.

Par lettre enregistrée au greffe le 23 novembre 2023, le conseil de la [5] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.

Par lettre du 23 novembre 2023, le conseil de Monsieur [J] [Z] a accepté le désistement.

A l'audience du 24 février 2023, les conseils des parties étaient présents.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs