CA Rouen, 22 déc. 2023, RG 23/02676

N° RG 23/02676 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNYV

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 22 DECEMBRE 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00071

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 19 Juin 2023

APPELANTE :

Madame [V] [D]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ayant pour avocat Me Lilia CHIBANE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

INTIMEE :

[5]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 07 Décembre 2023 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 07 décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 22 Décembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 juillet 2023, Madame [V] [D] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 19 juin 2023.

Par courriel reçu au greffe le 05 octobre 2023, le conseil de l'appelante a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.

A l'audience du 07 décembre 2023, le conseil de la caisse a accepté le désistement.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs