TJ Bobigny, 22 déc. 2023, RG 23/10869

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 23/10869 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSKH
MINUTE: 23/2880

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [L] [I]
née le 02 Mai 2000
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [3]

Le 13 décembre 2023, la directrice de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [L] [I].

Depuis cette date, Madame [L] [I] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 18 décembre 2023, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [L] [I].

Le 21 décembre 2023, la directrice de L’EPS DE [3] a informé par mail le service du juge des libertés et de la détention de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [L] [I]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS