CA Paris, 23 déc. 2023, RG 23/05391

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 DÉCEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05391 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUOD

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 décembre 2023, à 10h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [K] [S]

né le 26 Octobre 1976 à [Localité 1], de nationalité congolaise

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [2], faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 21 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la remise en liberté de M. [K] [S], disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,

- Vu l'appel motivé interjeté le 21 décembre 2023, à 22h03, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a retenu «'attendu qu'un certificat médical conclu à l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention, qu'il sera fait droit à la requête en main levée (certificat OFII)'», alors qu'aucun certificat émanant de l'OFII concluant en ce sens ne figure en procédure';

Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'instruction conjointe des ministères de l'Intérieur et de la Solidarité et de la Santé, Nor INTV 2119176J, du 11 février 2022, le médecin du centre de rétention est considéré comme le médecin traitant des personnes retenues'; à ce titre, si un certificat est établi à la demande de l'intéressé «'dont l'état de santé le justifie'» aux fins de «'protection contre l'éloignement ou d'assignation à résidence'», ledit médecin traitant doit adresser au médecin de l'OFII le certificat en question.'; par ailleurs, «'le médecin de l'UMCRA considéré comme médecin traitant ne peut être requis par une autorité administrative ou judiciaire pour établir un certificat concernant la compatibilité de l'état de santé d'une personne avec la mesure de rétention, d'isolement, d'éloignement ou d'utilisation d'un moyen de transport'»'; en conséquence, dans l'attente d'un certificat éventuel émanant du médecin de l'OFII, à le supposer saisi, il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée et de statuer conformément au dispositif.

PAR CES MOTIFS