CA Paris, 25 déc. 2023, RG 23/05423

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 25 DECEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05423 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUSD

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 décembre 2023, à 17h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. X sd [H] [R] alias [J] [R]

né le 26 octobre 2003 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot

Informé le 23 décembre 2023 à 16h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 23 décembre 2023à 16h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 20 décembre 2023 à 16h31 ;

- Vu l'appel interjeté le 22 décembre 2023, à 16h44, par M. X sd [H] [R] alias [J] [R] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision , la déclaration d'appel est irrecevable comme dénuée d'élément de contestation de l'ordonnance contestée, la critique concernant le droit à interprète reproduit la contestation initiale en faisant totalement fi de la motivation retenue par le premier juge en l'espèce « l'intéressé'a pris acte de son droit à être assisté d'un interprète » motivation qu'elle ne critique donc pas, par ailleurs, cette critique manque en fait et ne correspond pas factuellement aux éléments de procédure, le droit à interprète ayant dûment été notifié et clairement mentionné au procès verbal  ; par ailleurs, le 2nd moyen n'est pas recevable aucune critique réelle et sérieuse de la motivation du premier juge n'étant exposée, il est rappelé que le droit sollicité (avocat) a été exercé.

PAR CES MOTIFS