CA Aix-en-Provence, 26 déc. 2023, RG 23/01758

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 26 DECEMBRE 2023

N° RG 23/01758 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKSP

N° RG 23/01758 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKSP

Copie conforme

délivrée le 24 Décembre 2023

au MP et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 23 Décembre 2023 à 12h48.

APPELANT

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE

représenté par Madame Sophie COUILLAUD, substitute générale devant la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [Z] [X]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 26/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

né le 10 Juillet 1997 à [Localité 1] (MAROC) (099)

de nationalité marocaine

assisté de Maître Maëva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et de Monsieur [G], interprète en langue arabe

LE PREFET DES BOUCHES -DU-RHONE

représenté par Monsieur [I] [K]

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 26 décembre 2023 à par Madame Stéphanie COMBRIE, conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Julie DESHAYE, conseillère.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Le 14 décembre 2023 Monsieur [Z] [X] a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 16h05.

La décision de placement en rétention a été prise le 20 décembre 2023 par le préfet de Bouches-du-Rhône et notifiée le même jour à 16h00.

Par ordonnance du 23 Décembre 2023 à 12h48 du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet de Bouches-du-Rhône tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [Z] [X].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE le 23 décembre 2023 à 13h28.

Le 23 décembre 2023 à 17h59 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 23 décembre 2023 ont été faites à :

- Monsieur [Z] [X] à 18H50

- Me Héloïse GOUDON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE à 18h38

- M. le préfet de Bouches-du-Rhône à 18h38

A l'audience de la Cour d'appel en date du 26 décembre 2023,

M. [Z] [X] a été entendu en ses explications et a déclaré :

Je suis en France depuis 2021, je veux retourner au pays, je ne veux plus travailler en France

Le procureur général a été entendu en ses réquisitions :

Le ministère public a relevé appel, la procédure initiale ne comportait pas l'avis initial de la Préfecture. Le présent avis a bien été effectué dans un délai correct, au Procureur de la République. La garde à vue n'est pas nulle. Je demande l'infirmation et sur le fond M. [X] ne présente aucune garantie de représentation.

Le représentant du Préfet a été entendu en ses observations : je n'ai pas eu connaissance des conclusions du parquet. je m'en rapporte

Me Maeva LAURENS a été entendu en sa plaidoirie : Si le procureur n'est pas avisé, la procédure est nulle. Je soulève l'absence de communication de pièces utiles. La preuve de la notification du placement en garde à vue de Monsieur n'est pas rapportée. Il manque cette pièce. Le parquet ne pouvait produire cette preuve en cause d'appel. Je demande la confirmation.

M. [X] a eu la parole en dernier et a indiqué : je n'ai rien à ajouter.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles R.743-2 et R.743-4 du CESEDA,

A peine d'irrecevabilité, la requête du préfet est accompagnée de toutes les pièces utiles justificatives utiles qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure et mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger.

Il ne peut être suppléé à l'absence de dépôt de ces pièces par leur communication à l'audience sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête.

En l'espèce, l'avis donné au procureur de la République du placement d'un individu en garde à vue, prévu par l'article 63 du code de procédure pénale, constitue une pièce utile permettant de vérifier la régularité de la procédure suivie à l'encontre de l'étranger, notamment en ce qui concerne la computation des délais de retenue.

En conséquence, nonobstant le fait que l'avis à Parquet a été produit postérieurement dans le cadre de la procédure d'appel, il ne peut être dérogé aux dispositions des articles susvisés, prévues à peine de nullité.

L'ordonnance est en conséquence confirmée.

PAR CES MOTIFS