CA Amiens, 21 déc. 2023, RG 22/02853

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 228

D.A. : Numéro : 22/01950 du : 03 Juin 2022

N° RG 22/02853 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPAZ

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 06 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00023

APPELANTE

Mme [S] [Z] épouse [K]

Ayant pour avocat Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES

INTIMÉE

Etablissement [2]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'appel interjeté le 03 Juin 2022 par Madame [S] [Z] épouse [K]

à l'encontre de la décision rendue le 06 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à Etablissement [2],

Attendu qu'il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, soit, même d'office, déclarer la citation caduque, soit statuer sur le fond et confirmer le jugement si le défendeur le requiert et qu'aucun motif d'ordre public ne s'y oppose.

Attendu que Mme [Z] [S] n'était pas présent à l'audience et n'a pas justifié des raisons de sa non comparution à l'audience ;

Attendu que l'intimé n'était pas présent à l'audience ;

Que la Cour ne peut dans ces conditions que prononcer la caducité de l'appel ;

Qu'il convient de rappeler qu'en application du second alinéa de l'article 468 précité la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours, à compter de la notification, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer ou de justifier en temps utile, auquel cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

PAR CES MOTIFS