CA Colmar, 27 déc. 2023, RG 23/03675

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 23/03675 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFH3

Minute n° 572/2023

APPELANT

[M] [K]

Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A. RESEAU GDS prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 10 Octobre 2023 à l'encontre de la décision rendue le 21 Septembre 2023 par le Président du tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

Attendu que par un message transmis par le RPVA le 22 Décembre 2023, l'avocat de l'appelant

sollicite le prononcé de la caducité au motif que l'appel est devenu sans objet suite à l'exécution de

la décision entreprise ;

PAR CES MOTIFS