CA Paris, 27 déc. 2023, RG 23/05463

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05463 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUVM

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 décembre 2023, à 11h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Julien Quere, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Manon Fondrieschi, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [N] né le 15 juillet 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Ruben Garcia de la Seleurl Garcia Avocats, avocat au barreau de Paris - M. [R] [O] (Interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE DE PARIS

représenté par par Me Alexis N'DIAYEde la Selas Mathieu et Associe, avocats au barreau de PARIS

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 23 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant régulière la requête du préfet et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours à compter de l'échéance de la dernière mesure de maintien en prolongation, soit jusqu'au jusqu'au 06 janvier 2024 inclus ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 26 décembre 2023, à 11h42 complété à 12h54, par M. [P] [N];

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [P] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant uniquement sur le moyen de contestation d'une 3ème prolongation, que les conditions de l'article L 742-5 3° du ceseda sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée, en raison de la remise tardive du laissez-passer consulaire dont il résulte de la procédure, que l'administration établit avec certitude, la délivrance à bref délai, la reconnaissance étant intervenue dans les derniers 15 jours, en l'espèce le 21 décembre dernier, qu''il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS