TJ Bobigny, 27 déc. 2023, RG 23/02114
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 23/02114 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIY5
Minute n°: 23/04062
Madame [F] [Y] épouse [S]
Représentant : Maître Matthieu CORDELIER de l’AARPI LEXONE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0473
C/
Etablissement public Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement de la demanderesse, dans la mesure ou elle entend poursuivre son action devant le Juge administratif en raison de la compétence exclusive de la juridiction administrative concernant l’indemnisation par L’ONIAM des accidents à raison de médicaments ou de vaccin.
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 27 Décembre 2023,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
Le Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Maître Matthieu CORDELIER de l’AARPI LEXONE
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