CA Basse-Terre, 13 déc. 2023, RG 23/00033

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

5ème CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT EN MATIERE DE REFERE

N° [Immatriculation 2] décembre 2023

N° RG 23/00033 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DTGJ

Décision déférée à la cour :

DEMANDERESSE :

Société à responsabilité limitée B-SQUARED INVESTMENTS

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par la SELARL SCP MORTON & ASSOCIES, représentée par Maître Louis-Raphaël MORTON, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin, Sain-Barthélémy, substitué par Me Ronick RACON, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy

DEFENDERESSE:

Société à responsabilité limitée IMMOROMA

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par la SELASU NICOLAS DESIREE, représentée par Maître Nicolas DESIREE, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, avocat postulant et par la SELARL ALLIANCE EUROPE AVOCATS CONSEILS, représentée par Maître Jean-Christophe DEVILLERS, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

La Direction des Services Fiscaux

[Adresse 8]

[Localité 4]

Non présente, non représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Ordonnance signée par madame Rozenn LE GOFF, conseillère, assistée de madame Murielle LOYSON, greffière.

DECISION

Vu la requête de la société B-SQUARED INVESTMENTS en LRAR enregistrée au secrétariat-greffe du premier président en date du 17 août 2023 et inscrite au répertoire général sous le n°23/00033 ;

Aux termes de ses conclusions du 04 décembre 2023, la société B-SQUARED INVESTEMENTS demande le désistement d'instance ;

A l'audience du 06 décembre 2023, le conseil de la société IMMOROMA a demandé un renvoi pour accord ;

A l'audience du 13 décembre 2023, la demanderesse a confirmé son offre de désistement, précisant que le dossier au fond a déjà été plaidé et que la date de délibéré a été fixée au 04 mars 2024, et la défenderesse a accepté le désistement ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Donnons acte au demandeur de son désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Fait à Basse-Terre, au Palais de Justice, le 13 décembre 2023 ;

Et ont signé la présente ordonnance ;

La greffière, La conseillère déléguée,