CA Besançon, 28 déc. 2023, RG 23/00080

COUR D'APPEL DE BESANÇON

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° de rôle : N° RG 23/00080 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EW5E

Ordonnance N° 23/

du 28 Décembre 2023

La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;

ORDONNANCE

[X] [G], délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 1er septembre 2023, assistée de [B] [R], a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après débats à l'audience du même jour, concernant :

PARTIES EN CAUSE :

Madame [E] [Z]

Actuellement au [Adresse 8]

[Localité 9]

APPELANT

ET :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS JEAN MESSAGIER

[Adresse 1]

[Localité 9]

MADAME LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel de Besançon

[Adresse 2]

[Localité 3]

ARS

[Adresse 7]

B.P. 3008

[Localité 4]

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 5]

INTIMES

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montbéliard, en date du 12 décembre 2023 ayant autorisé la poursuite de l'hospitalisation sans consentement ;

Vu la déclaration d'appel en date du 18 décembre 2023 de Madame [E] [Z] parvenue au greffe le même jour tendant à l'infirmation de ladite ordonnance ;

Vu le certificat médical en date du 27 décembre 2023 établi par le docteur [M] [T] et la décision du directeur de l'hôpital du même jour mettant fin à la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète sans consentement ;

Vu les pièces versées au dossier ;

MOTIFS

Dès lors qu'il a été mis fin le 27 décembre 2023 à la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète sans consentement de Madame [E] [Z], le recours formé par cette derniere contre la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 9] en date du 19 décembre 2023 ordonnant la poursuite de cette mesure devient sans objet.

PAR CES MOTIFS