CA Douai, 27 déc. 2023, RG 23/02294

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/02294 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIJJ

N° de Minute : 2294

Ordonnance du mercredi 27 décembre 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [R] [X] [J]

né le 23 Avril 1990 à [Localité 3] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuemment retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [O] [D] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Isabelle FACON, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 27 décembre 2023 à 13 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 27 décembre 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 25 décembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [R] [X] [J] ;

Vu l'appel interjeté par M. [R] [X] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 décembre 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [X] [J], né le 23 avril 1990 à [Localité 3] en Algérie, de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 23 décembre 2023 au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français du même jour.

Vu l'article 455 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 25 décembre 2023, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

Vu la déclaration d'appel du 26 décembre 2023 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [R] [X] [J] soulève les moyens suivants :

- Irrégularité du contrôle d'identité

- Absence d'avis au procureur de la République de Lille

[R] [X] [J] soulève un moyen fondé sur l'irrégularité du contrôle d'identité dans la bande des 20 km transfrontalière, en s'appuyant sur l'arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 15 novembre 2023 (pourvoi n° 21-11.180)

[R] [X] [J] a fait l'objet d'un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale, en application d'une note de service visée précisément au procès-verbal d'interpellation, aux fins d'une opération ponctuelle de prévention et de recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière de moins de trois heures, dans un espace déterminé à [Localité 2].

Contrairement à ce que laisse entendre [R] [X] [J], il n'y a pas lieu au relevé d'une infraction, s'agissant d'une opération de prévention.

Il sera précisé que la décision de la Cour de cassation susvisée, rendue au visa de l'article 455 du code de procédure civile, a cassé un arrêt pour défaut de réponse aux conclusions de l'appelant, mais n'a pas apporté de précision de fond sur les contrôles d'identité dans l'espace frontalier, dit de la bande 20 kms.

Le moyen est, dès lors, inopérant.

Par ailleurs, par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, le premier juge a retenu qu'un avis au procureur de la République de Lille n'était pas requis, dès lors que le procureur de la République du lieu de l'interpellation et de la retenue a été avisé.

En conséquence, la procédure de retenue n'est pas entachée d'irrégularité.

Par ailleurs, l'administration a procédé aux premières diligences en vue de l'éloignement de M. [R] [X] [J]. La mesure de rétention administrative sera prolongée.

La décision déférée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS,