CA Douai, 28 déc. 2023, RG 23/02307

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/02307 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIL2

N° de Minute : 2309

Ordonnance du jeudi 28 décembre 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [U] [X]

né le 10 Octobre 2004 à [Localité 3] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [S] [W] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Christophe BOURGEOIS, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 28 décembre 2023 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 28 décembre 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance rendue le 27 décembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de prolongeant la rétention administrative de M. [U] [X] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [U] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 décembre 2023 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M.[U] [X], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 27 novembre 2023 en exécution d'un arrêté portant notamment obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prononcé le 20 mars 2023.

Par décision du 1er décembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Boulogne Sur Mer a prolongé cette rétention de 28 jours.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 27 décembre 2023 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

Vu la déclaration d'appel du 27 décembre 2023 à 16H14 sollicitant d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner la mainlevée de la mesure de rétention et à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens ;

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant expose que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires dès son placement en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré des diligences

Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ;

En application du premier de ces textes, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

Aux termes du second, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l'espèce, si M.[X] se prévaut de ce que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires dès son placement en rétention, force est de constater qu'il ne précise pas de quelles diligences il s'agit.

Au demeurant, il ressort qu'une demande de routing d'éloigement a été effectuée le 27 novembre 2023 et une demande de laissez-passer consulaire formée le 27 novembre 2023 auprès du Consulat d'Algérie.

Ce moyen sera donc rejeté et l'ordonnance querellée confirmée.

PAR CES MOTIFS