CA Riom, 19 déc. 2023, RG 23/00760
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale
[Courriel 6]
ORDONNANCE N°
DU 19 DECEMBRE 2023
N° RG 23/00760 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F74W
Jugement Au fond, origine du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 07 Avril 2023, enregistrée sous le n° 22/28
CV/NB/NS
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
[5] ([7]) de la HAUTE [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représentée
APPELANTE
ET :
Mme [O] [Z] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représentée
INTIMEE
Nous, Christophe VIVET, président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 9 mai 2023, intimant Mme [O] [Z] [F], et le recours formé dans ce cadre par la [5] ([7]) de la Haute Loire à l'encontre du jugement rendu en date du 07 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire du Puy en Velay.
Dans un courrier de désistement notifié à la cour le 6 décembre 2023, la [5] ([7]) de la Haute [Localité 8] indique qu'elle se désiste sans réserve de son appel.
En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.
En l'espèce, l' intimée n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par la [5] ([7]) de la Haute [Localité 8].
En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.
Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que la [5] ([7]) de la Haute [Localité 8] se désiste de son appel ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que la [5] ([7]) de la Haute [Localité 8] supportera la charge des dépens d'appel.
Fait à [Localité 9], le 19 décembre 2023.
La greffière Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
N. BELAROUI C. VIVET
N° RG 23/00760 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F74W 2
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