CA Riom, 19 déc. 2023, RG 23/00814

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale

[Courriel 5]

ORDONNANCE N°

DU 19 décembre 2023

N° RG 23/00814 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GACF

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 6], décision attaquée en date du 11 Juin 2020, enregistrée sous le n° 18/572

CV/NB/NS

ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL

ENTRE :

M. [T] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

[8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Nous, Christophe VIVET, président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 23 mai 2023, intimant l' [8], et le recours formé dans ce cadre par M. [T] [V] à l'encontre du jugement rendu en date du 11 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND.

Dans un message de désistement notifié à la cour le 17 novembre 2023, le conseil de l'appelant indique que M. [T] [V] se désiste sans réserve de son appel.

En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.

En l'espèce, l' intimé n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par M. [T] [V].

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS :