CA Colmar, 29 déc. 2023, RG 23/03890
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
03.89.20.89.47
N° RG 23/03890 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFTS
APPELANT
[J] [V]
Représenté par Me Eulalie LEPINAY,
Avocat à la cour
INTIMÉES
La S.A.S.U. COOL CARS CONCEPT société radiée du RCS le 19/04/2023 - dissolution sans liquidation avec transmission universelle du patrimoine à son associé unique, la société COACH PARTNERS SA
La S.A. COACH PARTNERS venant aux droits de la société COOL CARS CONCEPT, suite à une transmission universelle du patrimoine le 3/11/2022 en qualité d'associée unique de la société COOL CARS CONCEPT
Minute n° 573/2023
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 27 Octobre 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 16 Octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action, datées du 22 Décembre 2023 et transmises par voie électronique le 27 Décembre 2023,
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait ; qu'il emporte soumission aux frais ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Monsieur [J] [V] de son désistement d'instance et d'action.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Colmar, le 29 Décembre 2023
Le magistrat,
Copie à Me LEPINAY
et par LS à la SA COACH PARTNERS
le 29 Décembre 2023
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