CA Versailles, 29 déc. 2023, RG 23/06150
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
1ère chambre 2ème section
N° RG 23/06150 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB7Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Août 2023
Date de saisine : 24 Août 2023
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 11-22-860 rendue par le Tribunal de proximité de SANNOIS le 03 Juillet 2023
Appelant :
Monsieur [F] [N] Monsieur [F], [P], [W] [N], né le 24 mai 1985 à [Localité 2] (45), de nationalité Française, mécanicien aéronautique, demeurant [Adresse 1]., représentant : Me Nicolas BOUYER de la SELARL GRAND MARTROY AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 33
Intimés :
Monsieur [B] [K], représentant : Me Amina NAJI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C2270 - N° du dossier PedroAN
Madame [O] [I], représentant : Me Amina NAJI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C2270 - N° du dossier PedroAN
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 24 Novembre 2023
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 29 décembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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