CA Basse-Terre, 27 déc. 2023, RG 21/00342

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

7ème CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES

N° 26 DU 27 DECEMBRE 2023

N° RG 21/00342 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DJQU

Décision déférée à la cour :

DEMANDERESSE :

S.C.I. CORNER SHOP

Représentée par Monsieur [R] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant à l'audience

DEFENDEUR :

Maître Jamaldin [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Jamaldin BENMEBAREK, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

COMPOSITION DE LA COUR :

Maître [X] a été entendu à l'audience publique des référés tenue le 5 mai 2021 au Palais de justice de Basse-Terre par monsieur Philippe CAVALERIE, premier président, assisté de madame Murielle LOYSON, greffier,

Défaut, prononcé publiquement le 16 juin 2021, prorogé successivement au 27 décembre 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile,

Signée par monsieur Philippe CAVALERIE, premier président et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire,

DECISION

Vu la requête de la SCI CORNER SHOP en date du 19 mars 2021, en LRAR, et inscrite au répertoire général sous le n°21/00342,

Vu les conclusions aux fins de désistement d'action déposées le 27 avril 2021 par la SCI CORNER SHOP,

Vu la non comparution de la SCI CORNER SHOP à l'audience d'appel des causes du 5 mai 2021 et la demande, à cette audience, formée par Maître [J] [X] de constater la caducité de l'affaire.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 384 et suivants, 400 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement du recours formé par la SCI CORNER SHOP en date du 27 avril 2021, la non-comparution de la requérante à l'audience entraînant, conformèment à la demande du défendeur, la caducité de l'action.

PAR CES MOTIFS