CA Amiens, 26 déc. 2023, RG 23/01129

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 230

D.A. : Numéro : 23/00904 du : 10 Mars 2023

N° RG 23/01129 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWNB

Décision attaquée :

Ordonnance du Pôle social du TJ de [Localité 2] en date du 17 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00002

APPELANTE

Mme [P] [D]

INTIMÉE

[3]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 10 Mars 2023 par Madame [P] [D] à l'encontre de la décision rendue le 17 Février 2023 par le Pôle social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que Madame [P] [D] a, le 06 Novembre 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 10 Mars 2023 ;

Attendu que par courriel en date du 26 Décembre 2023, la [3] a déclaré ne pas s'opposer à la demande de désistement formulée par Madame [P] [D] ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS