CA Douai, 29 déc. 2023, RG 23/02313

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/02313 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VINK

N° de Minute : 2316

Ordonnance du vendredi 29 décembre 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Y] [R]

né le 06 Mars 2002 à [Localité 4] (IRAN) de nationalité Iranienne

déclarant à l'audience se nommer [O] [N] [B] et être de nationalité irakiennes

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [U] [L] interprète assermenté en langue kurde, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Isabelle FACON, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 29 décembre 2023 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 29 décembre 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance rendue le 28 décembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [R] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [Y] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 décembre 2023 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [R], né le 6 mars 2002, de nationalité iranienne, se disant [O] [N] [B], né à [Localité 2], en Irak, de nationalité irakienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné le 26 décembre 2023 pour l'exécution d'un éloignement vers la Suisse, au titre d'une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 28 décembre 2023,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative.

' Vu la déclaration d'appel sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance

M. [Y] [R] soutient que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention présente un défaut de motivation pour ne pas avoir répondu à l'ensemble des moyens de sa requête écrite.

M. [Y] [R] omet cependant de rappeler que Maître Brongniart, à qui il avait donné mandat de l'assister à l'audience, a soutenu deux moyens et a déclaré ne pas soutenir les autres, ainsi que le rappelle la décision.

Rappelant que la procédure est orale, le juge des libertés et de la détention a bien été saisi par M. [Y] [R] des deux seuls moyens sur lesquels il a statué.

Le moyen est inopérant.

2) Sur le moyen apprécié par le juge des libertés et de la détention, s'agissant de l'erreur de fait dans la décision de placement en rétention administrative

M. [Y] [R] affirme, sans en justifier, qu'il serait de nationalité irakienne et qu'il se nommerait [O] [N] [B].

A l'audience, M. [Y] [R] indique que [Y] [R] est également une autre façon de l'appeler.

Par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, le premier juge a considéré qu'il n'y avait pas d'erreur de fait sur l'identité de l'intéressé qui a été entendu deux fois et a donné l'identité reprise par l'autorité préfectorale.

La cour constate, en outre, qu'il a formulé des réponses précises et détaillées, ce qui permet de contredire ses allégations selon lesquelles l'interprète ne le comprenait pas.

Il en résulte que la décision de placement en rétention administrative ne présente pas d'erreur de fait qui lui porterait grief.

3) Sur les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel

a) le recours à un interprète par téléphone au cours de la retenue

b) les diligences de l'administration

S'agissant de la notification des droits en retenue comme en garde à vue, la notification doit être immédiate. Elle doit être faite dans une langue que comprend la personne retenue, le cas échéant au moyen de formulaires écrits.

Il résulte des dispositions de l'article 706-71 du CPP, applicables à la notification des droits attachés à la garde à vue, que le recours à des moyens de télécommunication doit être réservé dans le cas d'une impossibilité pour l'interprète de se déplacer, laquelle doit être constatée par procès-verbal.

En l'espèce, il résulte de la procédure que le recours à un interprète par téléphone a été fait en raison de l'impossibilité de déplacement de l'interprète, de sorte que la retenue n'est pas entachée d'irrégularité pour ce motif.

Le moyen nouveau numéroté 2) b) se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d'espèce en indiquant que 'l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires', sans indiquer quelles carences l'appelant estime devoir soulever.

Le moyen est inopérant, d'autant que la demande de reprise aux autorités helvétiques a été faite dès le 26 décembre à 11h57.

Dans ces conditions, la décision déférée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS