CA Douai, 29 déc. 2023, RG 23/02319
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 23/02319 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VINQ
N° de Minute : 2321
Ordonnance du vendredi 29 décembre 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [S] [T]
né le 25 Mai 2004 à [Localité 1] (CHINE)
de nationalité Chinoise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [O] [W] interprète assermenté en langue chinoise, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Isabelle FACON, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 29 décembre 2023 à 13 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 29 décembre 2023 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 27 décembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [S] [T] ;
Vu l'appel interjeté par M. [S] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 décembre 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [T], né le 25 mai 2004, à [Localité 1] en Chine, de nationalité chinoise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné le 25 décembre 2023.
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 27 décembre 2023,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.
' Vu la déclaration d'appel sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [S] [T] soulève un unique moyen invitant la cour à s'assurer de la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention administrative.
Or, il résulte de la simple lecture de l'acte portant délégation de signature du préfet du Nord du 27 novembre 2023 que la personne signataire de ladite requête a reçu délégation de signature pour procéder à l'acte contesté.
Cet unique moyen est parfaitement inopérant.
La décision déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Véronique THÉRY, greffière
Isabelle FACON, conseillère
N° RG 23/02319 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VINQ
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2321 DU 29 Décembre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le vendredi 29 décembre 2023 :
- M. [S] [T]
- l'interprète
- l'avocat de M. [S] [T]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [S] [T] le vendredi 29 décembre 2023
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Marie JOURDAIN le vendredi 29 décembre 2023
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le vendredi 29 décembre 2023
N° RG 23/02319 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VINQ
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