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CA Caen, 3 janv. 2024, RG 23/02626


Vérifier : CA Caen, 3 janv. 2024, RG 23/02626 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/01/2024
Numéro
23/02626
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
65965875fa0e60000859a9ee

Texte de la décision

1,571 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/02626 -

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LE COMPTOIR NATUREL

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E00037U9

APPELANTE

- Monsieur [J] [V]

[Adresse 6]

[Localité 1]

- S.A.R.L. PHARMACIE DU NICE CAENNAIS

[Adresse 4]

[Localité 1]

- S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DEROUET SHIEBOLD

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentées par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230594

S.A.S. PHARMATRADE

[Adresse 9]

[Localité 3]

Maître Judith DOUTRESSOULLE, mandataire à la liquidation judiciaire de la SELARL PHARMACIE LE COMPTOIR NATUREL

[Adresse 7]

[Localité 1]

CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS

[Adresse 10]

[Localité 2]

INTIMES

Nous, B. GOUARIN, Conseiller, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LE COMPTOIR NATUREL, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 1] en date du 18 Octobre 2023 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LE COMPTOIR NATUREL aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 03 Janvier 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

B. GOUARIN

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