CA Rouen, 3 janv. 2024, RG 24/00011

N° RG 24/00011 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRJH

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024

Anne ROGER-MINNE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées ;

Assistée de Fanny GUILLARD, greffière ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du préfet de l'[Localité 1] en date du 15 décembre 2023, notifié le 27 décembre 2023, portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [V] [H], né le 21 Novembre 1994 à SIDI ALI (ALGÉRIE) ;

Vu l'arrêté du préfet de l'[Localité 1] en date du 27 décembre 2023 de placement en rétention administrative de Monsieur [V] [H] ayant pris effet le 27 décembre 2023 à 06 heures 30 ;

Vu la requête du préfet de l'[Localité 1] tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [V] [H] ;

Vu l'ordonnance rendue le 29 décembre 2023 à 12 heures 10 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 4], déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [V] [H] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 29 décembre 2023 à 06 heures 30 jusqu'au 26 janvier 2024 à la même heure ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [V] [H], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 02 janvier 2024 à 10 heures 26 ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressé,

- au préfet de l'[Localité 1],

- à Me Aminata SOMDA, avocate au barreau de ROUEN, de permanence,

- à Madame [F] [C], interprète en langue arabe ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [V] [H] ;

Vu le courriel du centre de rétention administrative d'[3] indiquant la remise en liberté de Monsieur [V] [H] par le tribunal administratif de Rouen le 02 janvier 2024 ;

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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MOTIVATION DE LA DÉCISION

Suivant décision du tribunal administratif de Rouen du 2 janvier 2024, l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Indre a fait obligation à Monsieur [V] [H] de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement a été annulé, de sorte que la mesure de retention administrative de l'intéressé a été levée.

Il en résulte que l'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS :