CA Aix-en-Provence, 4 janv. 2024, RG 24/00012

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 03 JANVIER 2024

N° 2024/0012

N° RG 24/00012 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLMV

Copie conforme

délivrée le 04 Janvier 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 02 Janvier 2024 à 10h20.

APPELANT

Monsieur [H] [I]

né le 29 Mars 2004 à [Localité 7]

de nationalité Algérienne

comparant en personne,

représenté par Me Shéhérazade BENGUERRAICHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, , avocat commis d'office et assisté de Mme [B] [V] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIME

Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône

Représenté par Madame [E] [S]

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Janvier 2024 devant Monsieur Philippe DELMOTTE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Safiatou VAZ GOMES faisant fonction de greffier,

ORDONNANCE

contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Janvier 2024 à 08h50,

Signée par Monsieur Philippe DELMOTTE, Président et Mme [K] [M] ,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 décembre 2023 par le préfet des Bouches-du-Rhône , notifié le même jour à 17h05 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 30 décembre 2023 par le préfet des Bouches du Rhône notifiée le même jour à 17h05;

Vu l'ordonnance du 02 Janvier 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [H] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le mardi 02 janvier 2023, à 11h29, par Monsieur [H] [I] ;

Monsieur [H] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance et le prononcé d'une assignation à résidence de M. [I].

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'appel formé, dans le délai légal, par M. [I] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 janvier 2024 est recevable.

C'est par des motifs qu'il convient d'adopter, que l'ordonnance déférée a retenu que les conditions d'une assignation à résidence n'étaient pas réunies au sens de l'article L.743-13 du CESEDA n'étaient pas réunies, M. [I] n'ayant pas remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l'original de son passeport en cours de validité, alors de surcroît qu'il s'est précédemment soustrait, le 28 novembre 2022, à une mesure d'éloignement du territoire national.

Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS