CA Papeete, 8 déc. 2023, RG 23/00307
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
B.P.101 ' [Localité 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet B
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N° RG 23/00307
APPELANTES
Madame [J] [H]
assistée de Me Florence DE GARY, avocat au barreau de POLYNESIE
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE HER EMOANA
assistée de Me Florence DE GARY, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEES
E.U.R.L. MEP
Compagnie d'assurance ALLIANZ
assistée de Me Ivan HOUBOUYAN de la SELARL MDH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de POLYNESIE
S.A.R.L. S3T
S.A.R.L. PGB CONSTRUCTION
S.A.R.L. PACIFIC ALU
S.A.R.L. TAHITI CONTROLE TECHNIQUE
Entreprise CABINET IIHI ARCHITECTURE
ORDONNANCE DE JONCTION N° 439 bis
Nous, Marie-Florence BRENGARD, conseiller chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, greffier stagiaire ;
Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 23/00307 - N° RG 23/00293 ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la jonction des instances N° RG 23/00307 - N° RG 23/00293, sous le numéro N° RG 23/00293 ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 8 mars 2024 pour assignation avant le 9 février 2024 des parties qui n'auraient pas constitué avocat.
A [Localité 3], le 8 décembre 2023.
Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,
Signé : I. SOUCHÉ Signé : M-F. BRENGARD
Copies notifiées ce jour à Me [P] et Me HOUBOUYAN.
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