CA Papeete, 15 déc. 2023, RG 22/00085
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
B.P.101 ' [Localité 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre des Terres
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RG : N° RG 22/00085
APPELANTES
Madame [R] [X]
Madame [G] [C] épouse [D]
Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Madame [P] [S]
Monsieur [H] et Successions Vacants M. LE CURATEUR
ORDONNANCE DE RADIATION N°120
Nous, Katia SZKLARZ, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
L'appelant n'ayant pas effectué les diligences nécessaires pour mettre l'affaire en état, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences.
A [Localité 3], le 15.12.2023
Le greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA signé : K. SZKLARZ
Copies notifiées ce jour à Me [Z], au curateur des biens et successions vacants.
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