CA Paris, 5 janv. 2024, RG 24/00063

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 janvier 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00063 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVTG

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 janvier 2024, à 16h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Caroline Guillemain, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par Me Isabelle Zerad substituant le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [W] [M]

né le 12 Juillet 1965 à [Localité 2], de nationalité marocaine

demeurant : [Adresse 1]

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 02 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [W] [M], enregistré sous le N° RG 24/12 et celle introduite par le préfet des Hauts-de-Seine, enregistrée sous le N° RG 24/11, déclarant irrecevable la requête du préfet des Hauts-de-Seine, disant n'y avoir lieu à statuer sur le moyen d'irrégularité soulevé par M. [W] [M], déclarant le recours de M. [W] [M] recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur la contestation de l'arrêté de placement formulée par M. [W] [M], disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [W] [M] ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 03 janvier 2024, à 15h07, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a retenu une illisibilité de la date de l'arrêté d'expulsion dès lors que, l'existence de la décision n'étant pas remise en question, le premier juge ne pouvait, sans commettre un excès de pouvoir, examiner la régularité de ladite décision, il devait s'en arrêter à la vérification de l'existence de cet arrêté pour constater que la requête du préfet comportant toutes les pièces justificatives utiles était recevable ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée.

En conséquence, étant observé qu'en cause d'appel la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention, motivée tant en droit qu'en fait, a été réitérée, qu'en revanche, la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention n'a été soutenue en aucun de ses moyens, il convient après avoir rejeté l'exception de nullité et avoir déclaré les requêtes recevables, de faire droit à la première et de rejeter la seconde.

Tous les moyens étant rejetés ; la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée et de statuer conformément au dispositif.

PAR CES MOTIFS