Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bobigny, 8 janv. 2024, RG 23/00981


Vérifier : TJ Bobigny, 8 janv. 2024, RG 23/00981 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/01/2024
Numéro
23/00981
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
659c46215882b39b2e708d62

Texte de la décision

1,383 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 23/00981 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYPK

Minute n°: 23/04087

Société NG IMMOBILIER En sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2]
Représentant : Me Sylvia JACK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [P], [R], [G], [T] [F]
Représentant : Me Sylvia JACK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [Y], [M] [C]
Représentant : Me Sylvia JACK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentant : Maître Sabine LIEGES de la SELARL ASTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0989

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 08 Janvier 2024,

La Greffère,

Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,

Anne BELIN
Transmis à : Maître Sabine LIEGES de la SELARL ASTON, Me Sylvia JACK

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.