TJ Paris, 19 déc. 2023, RG 23/05083

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Madame [X] [M] [B]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 23/05083 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EBQ

N° MINUTE : 1/2023

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 19 décembre 2023
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP
dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 non comparant

à
Madame [X] [M] [B]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 mai 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 12 décembre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; la dette étant soldée.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 décembre 2023 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier.

Le greffier Le président