TJ Paris, 21 déc. 2023, RG 23/08479

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Catherine HENNEQUIN
Monsieur [D] [N]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 23/08479 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GAZ

N° MINUTE : 3/2023

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 21 décembre 2023
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

à
Monsieur [D] [N]
demeurant[Adresse 2]2 - [Localité 3]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 octobre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 décembre 2023 par Sandra MONTELS, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier.

Le greffier La présidente