CA Paris, 6 janv. 2024, RG 24/00089

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00089 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIV34

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 janvier 2024, à 12h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Hervé Machi, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [W]

né le 11 février 2001 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 5 janvier 2024 à 12h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES YVELINES

Informé le 5 janvier 2024 à 12h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [S] [W] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 03 janvier 2023 à 19h00 ;

- Vu l'appel interjeté le 04 janvier 2024, à 17h49, par M. [S] [W] ;

- Vu les observations transmises par l'intéressé au greffe le 5 janvier 2024 à 18h55 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que, comme le relève à juste titre l'ordonnance, l'administration a accompli les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires compétentes qui ont prévu d'organiser l'audition de l'intéressé le 5 janvier 2024, justifiant la prolongation de sa rétention à cette fin.

Les observations complémentaires de l'intéressé qui se bornent à rappeler que le juge de première instance a prolongé à tort sa rétention, sans en préciser les motifs, ne sont pas de nature à modifier l'appréciation de l'irrecevabilité.

PAR CES MOTIFS